Contrat de mise en service Cerfa 15498

Vous achetez une climatisation ou une pompe à chaleur préchargée en fluide frigorigène (split, multi-split, gainable, PAC air/eau bibloc…) ? La réglementation (article R. 543-84 du code de l'environnement) impose de signer un contrat d'assemblage et de mise en service avec une entreprise titulaire de l'attestation de capacité : c'est le formulaire Cerfa n° 15498*02, à nous remettre avant l'expédition de votre commande.

Comment ça marche ?

Votre installateur doit être un opérateur attesté (attestation de capacité en cours de validité, article R. 543-99).
Vous signez tous les deux le contrat Cerfa 15498 : vous vous engagez à lui confier l'assemblage et la mise en service, il s'engage à être attesté.
Vous nous transmettez le contrat signé (en réponse au mail de confirmation de commande) — sans lui, la réglementation nous interdit d'expédier un équipement préchargé.

Le formulaire officiel

📄 Télécharger le Cerfa 15498*02 vierge (PDF officiel)

Remplir et signer le contrat en ligne

Complétez les champs, signez chacun dans son cadre (souris ou doigt), puis générez le contrat rempli : il est enregistré dans votre compte (rubrique « Mes documents ») et il ne reste qu'à l'imprimer ou l'enregistrer en PDF et à nous le renvoyer. Les coordonnées de Posepac (distributeur) sont déjà pré-remplies.

1. Acquéreur (vous)

Nom et prénom *

Référence de commande Posepac (facultatif)

Adresse complète *

2. Installateur (opérateur attesté)

Entreprise titulaire de l'attestation de capacité (article R. 543-99 du code de l'environnement), en cours de validité.

Raison sociale *

N° SIRET *

Adresse complète *

N° d'attestation de capacité *

Personne à contacter

Téléphone

Courriel

3. Équipement

Type d'équipement *

Climatisation Pompe à chaleur

Fluide frigorigène *

HFC (R32, R410A…) PFC

Équipement concerné (facultatif)

Période de validité du contrat

Fait à *

4. Signatures

Signature de l'acquéreur *

Signature de l'installateur *

L'installateur peut signer plus tard : générez le contrat avec votre seule signature, il signera la version imprimée.

Merci de remplir les champs obligatoires (*) et de signer au minimum le cadre « acquéreur ».

Pourquoi cette obligation ?

Les fluides frigorigènes (HFC comme le R32 ou le R410A) sont de puissants gaz à effet de serre : leur manipulation est réservée aux professionnels attestés, équipés pour braser, tirer au vide et contrôler l'étanchéité des circuits. Le contrat Cerfa 15498 garantit que votre équipement sera mis en service dans les règles — c'est aussi la condition de la garantie constructeur.

Votre installateur n'a pas encore son attestation de capacité, ou vous cherchez un opérateur attesté près de chez vous ? Contactez-nous, nous vous orientons.